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Doit-on payer des charges de copropriété alors que l'immeuble est devenu inhabitable ?

Article mis à jour le 03/05/2012

Oui, même dans le cas où l’immeuble est devenu inhabitable, il faut régler les charges de copropriété.

Cela a déjà été jugé par la Cour de cassation pour un immeuble qui était devenu inhabitable suite à un arrêté de péril (arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre, 17.05.1995, pourvoi n° 93-16624). Les charges de toutes natures (à la fois les charges générales et les charges concernant les équipements communs et services collectifs) sont dues, contrairement à ce qu'avaient admis, parfois, des cours d'appel.

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