Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

En matière des charges de copropriété, les clauses pénales sont elles licites ?

Article mis à jour le 04/12/2013

Une clause pénale dans ce contexte est une clause insérée dans le règlement de copropriété par laquelle il est mis à votre charge un montant supplémentaire dû en raison de votre non-règlement des charges.

De telles clauses sont valables par principe, mais elles ne peuvent se cumuler avec des intérêts de retard : le syndic peut vous réclamer soit une clause pénale si elle existe, soit le paiement d'intérêts.

Il est à noter qu'un Tribunal n'est jamais lié par une clause pénale et peut en réduire le montant (Code civil, articles 1152 et 1226).

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)

 

Bonjour,

Ma question va être redondante avec mon commentaire sur le sujet "non respect du règlement de copropriété".....

Pouvez-vous confirmer que l'on peut voter en AG une ou plusieurs clause pénale pour violation de n'importe quelle règle du reglement de copro. cad même en dehors du non paiement des charges ? Cette clause sera voté à la majorité de l'art.26 et nbon pas à l'unanimité, n'est-ce pas ?                                                                           Auriez-vous un exemple concret de clause penale proportionnée ?                                                                 

L'usage de la clause d'aggravation des charges me paraît moins pertinente moins efficace dans la mesure où semble-t-il, seul le juge peut réclamer la réparation du préjudice (contrairement à la clause pénale - indenmité forfaitaire que le syndic peut réclamer). Dans ce cas, l'action en justice requiert du temps et de l'argent....Est-ce bien correct ? Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie par avance et pense que ce post - échange sera utile pour d'autres car nous pouvons lire tout et son contraire !

Cdt,

Elodie75
 

Bonsoir Elodie75,

 

Nous venons de reproduire votre question sur le forum "FAMILLE"  afin de lui permettre d'être consultée par davantage d'internautes.

 

Vous pouvez y accéder depuis ICI en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

Clauses pénales insérées dans un règlement de copropriété

 

Je vous remercie pour votre compréhension.

 

Cordialement.

 

Merci beaucoup.