Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les répartiteurs de chaleur sont-ils obligatoires pour toutes les installations de chauffage collectif ?

Article mis à jour le 12/09/2012

En application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage, les installations de chauffage central d’une copropriété à usage principal d'habitation doivent en principe comporter des répartiteurs de chaleur au plus tard le 31 décembre 2017.

Les répartiteurs de chaleur sont de petits boîtiers installés dans les appartements permettant de connaître les quantités de chaleur consommées par chacun d’eux. Ils servent ainsi à répartir plus justement les charges de chauffage entre les différents utilisateurs d'un même immeuble, locataires ou copropriétaires occupants.

Toutefois, par dérogation à ce principe, certains immeubles en copropriété sont dispensées de cette obligation. Il s’agit d’immeubles pour lesquels l’installation de répartiteurs de chaleur est techniquement impossible ou économiquement non viable.

Les immeubles pour lesquels l’installation de répartiteurs de chaleur pour individualiser les frais de chauffage collectif est techniquement impossible

En application de l’arrêté du 27 août 2012 pris en application du décret du 23 avril 2012 et qui abroge l'arrêté du 30 septembre 1991, les immeubles en copropriété pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

  • l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur;
  • l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)