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Répartition des charges de copropriété (chauffage, ascenseur...) : comment déterminer l'utilité d'un service ou équipement collectif ?

Article mis à jour le 19/02/2013

L'utilité d'un élément d'équipement commun ou d'un service collectif répond à la question de savoir si un copropriétaire peut utiliser le service collectif ou l'élément d'équipement commun pour son lot.

Ainsi, un ascenseur vous est utile si vous habitez au 6ème étage, il n'est pas utile si vous habitez au rez-de-chaussée. Un chauffage commun est utile pour un appartement, mais n'est pas utile pour un lot constitué d'un simple parking non chauffé.

Une utilité « potentielle » ou « virtuelle » d’un service collectif ou équipement commun

L'utilité d'un service collectif ou d'un élément d'équipement se mesure, à vrai dire, à la possibilité, même virtuelle, d'utilité et non pas à l'usage effectif qu'en fait un copropriétaire : Si un élément d'équipement commun ou service collectif peut théoriquement avoir une utilité pour votre lot, alors il est considéré qu'il vous est effectivement utile, peu importe si vous vous en servez ou non dans la pratique.

Cette définition peut sembler trop rigide, mais se comprend aisément : si, pour déterminer l'utilité d'un élément d'équipement commun ou service collectif pour un lot, il fallait en mesurer l'usage effectif par le copropriétaire, on ne s'en sortirait jamais - il suffirait ainsi qu'un copropriétaire indélicat prétende ne pas utiliser le service pour ne plus payer les charges.

Ainsi, le copropriétaire du 6ème étage prétendrait ne jamais prendre l'ascenseur mais toujours les escaliers, pour se muscler les jambes... et échapper à son obligation de règlement.

Les conflits seraient éternels et finalement insolubles. Donc, la règle est simple : du moment qu'un copropriétaire peut ou pourrait utiliser un service, ce service est considéré comme lui étant utile, et il devra régler les charges correspondantes.

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