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Répartition des charges de copropriété (chauffage, ascenseur...) : comment déterminer l'utilité d'un service ou équipement collectif ? - Page 2

Article mis à jour le 19/02/2013

 

Un critère variable pour déterminer l’utilité d’un service collectif ou équipement commun

Le critère pour déterminer l'utilité est variable selon l'élément d'équipement commun ou service collectif dont il s'agit, il n'y a pas de règle générale : pour un ascenseur, le critère de répartition sera en fonction de l'étage, mais indépendant de la surface de l'appartement. En revanche, le critère pour un chauffage sera généralement lié à la surface de l'appartement à chauffer – un grand appartement a besoin de plus d’énergie pour être chauffé, mais l'utilité ne sera pas lié à l'étage où est situé l'appartement...

Une utilité que vous ne pouvez déjouer

Vous ne pouvez pas échapper au règlement des charges concernant les équipements communs et services collectifs en condamnant de vote propre initiative l'accès à cet élément d'équipement commun ou service collectif : il ne suffit pas, ni de murer la porte de l'ascenseur, ni de couper les tuyaux du chauffage arrivant dans votre appartement pour échapper au règlement des charges y afférentes.

Des clauses contraires à la règle de l’utilité considérées « non écrites »

Le règlement de copropriété ne peut pas modifier la règle de l'utilité pour les charges concernant les équipements communs et services collectifs.

Ainsi, un règlement de copropriété avait énoncé que les charges concernant un ascenseur devaient être réglées selon le nombre de millièmes. Cette clause a été jugé « non écrite » car contraire au critère d'utilité.

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