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Les sommes dues au titre des charges de copropriété portent-elles intérêt ?

Article mis à jour le 20/10/2010

Oui, le syndic peut réclamer des intérêts aux copropriétaires pour les sommes exigibles mais non payées par eux.

Selon la loi, le taux d'intérêt est celui de l'intérêt légal et il commence à courir à compter de la mise en demeure envoyée par le syndic au copropriétaire défaillant (décret du 10.03.1967, article 36).

Le règlement de copropriété peut disposer cependant qu'aucun intérêt de retard n'est dû par les copropriétaires, mais il semblerait qu'il ne peut pas fixer un taux d'intérêt différent (et notamment pas plus élevé) que celui du taux légal. Le taux d’intérêts  légal cette année est de  0,65 % l’an.

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