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Qui paie les frais de recouvrement des charges de copropriété ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Depuis 2006, la loi s'est durcie pour les copropriétaires défaillants à cet égard : sont ainsi  imputables au seul copropriétaire condamné pour non-paiement des charges :

  • Les « frais nécessaires » exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
  • Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

(loi du 10.07.1965, article 10-1 modifié en 2006). C'est une dérogation au principe général selon lequel un certain nombre de frais restent à la charge du créancier (qui est ici le syndicat). Elle ne s'applique bien entendu que si le syndicat des copropriétaires gagne son procès contre le copropriétaire, qui, donc, le perd.

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