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Qui paie les frais de recouvrement des charges de copropriété ? - Page 2

Article mis à jour le 10/04/2011

 

Les « frais nécessaires »

Le texte ne définit cependant pas ce que sont les frais nécessaires au recouvrement de la créance.

Les Tribunaux en excluent généralement les « frais de dossier », « frais de remise de dossier à avocat (ou à huissier) » etc... qu'imputent les syndics aux copropriétaires défaillants. En revanche, les frais d'huissier, qui normalement restent à la charge des créanciers en vertu de l'article 10 du décret du 12.12.1996 et de l'article 32 de la loi du 9.7.1991 peuvent être recouvrés sur le copropriétaire indélicat.

Le Tribunal pourrait en décider autrement

Selon certaines décisions jurisprudentielles, le Tribunal pourrait toutefois décider autrement (et donc imputer au syndicat une partie des charges du recouvrement) en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige (et donc notamment en fonction de la situation économique du copropriétaire débiteur).

Cependant, et surtout depuis une modification en juillet 2010, le texte est peu clair et il n'est pas certain si cette possibilité de décider autrement ne s'applique pas uniquement à un autre cas, celui où le copropriétaire sort vainqueur de la confrontation judiciaire avec le syndicat.

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