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A partir de quand les charges de copropriété sont elles dues ?

Article mis à jour le 10/04/2011

La « date d'exigibilité » des charges (date à partir de laquelle les charges sont dues) varie selon le type de charges : charges prévues au budget prévisionnel, ou autres.

Les charges prévues dans le budget prévisionnel

Ces charges ne sont dues que si l'assemblée générale approuve ce budget prévisionnel. L'assemblée générale peut alors, lors du vote du budget prévisionnel, déterminer en combien de fois et  à partir de quel moment les charges doivent être appelées et donc payées.

Si l'assemblée générale ne le précise pas, les charges sont payables par quart tous les trimestres.

La date à partir de laquelle elles sont dues est alors fixée au premier jour de chaque trimestre.

Toutefois, si pour une raison quelconque le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté..

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