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A partir de quand les charges de copropriété sont elles dues ? - Page 3

Article mis à jour le 10/04/2011

 

L'exigibilité anticipée

La loi a prévu des dispositions dures pour les copropriétaires en retard sur le règlement de leurs charges : à défaut du versement à date due d'une provision appelée selon le budget prévisionnel, les autres provisions prévues à ce même budget et non encore échues deviennent immédiatement exigibles!

En effet, le budget prévoit normalement des dates auxquelles les différentes provisions deviennent dues (très souvent, le 1er jour du trimestre). SI vous ne réglez pas les provisions du 1er trimestre, alors toutes les provisions des autres trimestres, même ceux qui ne sont pas encore arrivés à échéance, deviennent dues.

Cette exigibilité d'avance ne joue cependant qu'après qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit restée infructueuse pendant plus de trente jours ! Ce délai de trente jours commence à courir à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée.

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