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Pourquoi peut-on être condamné à une somme supérieure à celle des charges de copropriété dues ?

Article mis à jour le 20/10/2010

Si le Tribunal estime que vous êtes un copropriétaire en retard de vos charges, il vous condamnera à régler les charges dues et les dépens. Vous devrez aussi payer les frais de recouvrement.

Mais le tribunal pourra aussi vous condamner à des dommages-intérêts pour « résistance abusive » au paiement de vos charges :

Une faute : la résistance abusive

Vous devrez avoir fait preuve d'une résistance de mauvaise foi au paiement.

Ce n'est pas un seul retard de règlement, ou même plusieurs mais dus à une situation économique devenue difficile (par exemple licenciement) qui établiront votre mauvaise foi.

En revanche, si vous avez pris l'habitude, sans raison valable, de payer toujours en retard, votre comportement peut être qualifié de faute qui vous rendra responsable d'un dédommagement.

Un dommage pour le syndicat

Encore faut-il que le syndicat ait subi un dommages en raison de cette faute. Les praticiens réclament souvent des dommages-intérêts parce que le non paiement obère la situation financière du syndicat en le privant des ressources nécessaires.

Il est à noter que les syndics demandent quasi systématiquement une indemnité pour résistance abusive...

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