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Quelles preuve doit apporter le syndic pour réclamer paiement d'un arriéré des charges de copropriété ?

Article mis à jour le 20/10/2010

Le syndic a la « charge de la preuve » puisqu'il réclame le paiement de l'arriéré. Il doit donc prouver la dette du copropriétaire, et ce avec au moins les documents suivants :

  • le procès-verbal de l'assemblée générale portant approbation de l'arrêté des comptes de l'exercice précédant et adoptant le budget prévisionnel pour le nouvel exercice,
  • les documents comptables,
  • le décompte de répartition des charges (arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre, 03.12.2002, pourvoi n°01-12008).

Parmi les documents comptables ainsi visés, les Tribunaux exigent les appels de charge ainsi que les relevés généraux et individuels des charges.

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