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Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Article publié le 26/09/2010

Un titre exécutoire ici est un jugement émanant d'un Tribunal vous condamnant à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires. Ce jugement peut être rendu à la suite d'une procédure dirigée contre vous par le syndic pour obtenir paiement des charges  ou une injonction de  payer rendu exécutoire ou tout autre jugement, par exemple lorsque vous avez entamé une procédure à l'encontre du syndicat mais avez été condamné à payer une somme en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il existe une autre sorte de titre exécutoire : c’est la copie authentique d’acte notarié, qui « a force de chose jugée » tout comme un jugement.

Un préalable à une procédure d'exécution

Le syndic ne peut commencer des procédures d'exécution à votre encontre qu'en vertu d'un titre exécutoire : il faut donc qu'il s'adresse d'abord à un Tribunal pour que celui-ci constate votre dette et vous condamne à la régler. Ensuite seulement il peut commencer une procédure d'exécution.

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