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Qu'est-ce qu'une procédure d'exécution ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Une procédure d'exécution est une procédure par laquelle le syndic tentera d'obtenir le paiement effectif des sommes qui sont dues au syndicat des copropriétaires.

Ce n'est pas la procédure pour obtenir un jugement, ce n'est pas non plus une mesure conservatoire comme l'inscription d'une hypothèque ou une saisie conservatoire, mais c'est la procédure pour vous forcer effectivement à payer les sommes dues. Ces procédures sont subordonnées à l'obtention d'un titre exécutoire -  elles ne peuvent être intentées qu'avec un tel titre.

Les procédures d'exécution sont principalement des saisies : saisie de vos comptes bancaires, saisie de créances que vous pouvez avoir sur d'autres personnes, saisie de loyers ou, au plus grave, saisie immobilière pouvant déboucher sur la vente forcée de votre appartement.

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