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Pour le paiement des charges de copropriété, quelles sommes peut réclamer le syndic au copropriétaire devant un Tribunal ?

Article mis à jour le 20/10/2010

Si vous ne réglez pas vos charges, le syndic peut vous attaquer en justice pour obtenir un jugement vous condamnant.

Contrairement à la plupart des procédures judiciaires qu'entame le syndic au nom de la copropriété, le syndic n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour entamer une procédure de recouvrement de créance débouchant sur un titre exécutoire. Il peut la faire de sa propre initiative.

Le syndic peut alors réclamer toutes les sommes exigibles, y compris celles devenues exigibles par avance. Pour ces dernières sommes, le Président du Tribunal de grande instance statue même « comme en matière de référé » donc par une procédure rapide et le jugement qu'il rend est assorti de l'exécution provisoire de plein droit. Le syndic peut exiger le versement :

  • De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété (laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel) ;

  • Des provisions du budget prévisionnel
  • Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
  • Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans un éventuel plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale
  • Des avances constituées par les provisions spéciales
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