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Comment se défendre contre une demande de recouvrement des charges de copropriété ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Si le syndicat vous assigne en justice pour non-paiement des charges, vous pouvez disposer d'un certain nombre de moyens de défense.

La non-approbation de comptes

Pour que le syndic vous réclame des charges, il faut que celles-ci (hormis le budget prévisionnel) aient été votées et approuvées en assemblée générale.

Si l'assemblée générale a refusé l'approbation des comptes, le syndic ne peut pas vous réclamer l'arriéré des charges qui en découle. Pour le syndicat, il est donc important de bien faire en sorte que les comptes soient approuvés, si cela est possible : ne confondez pas approbation des charges et approbation du syndic – vous pouvez parfaitement refuser le quitus au syndic tout en approuvant les comptes.

Bien entendu, il vous est aussi possible de contester devant un tribunal la résolution de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes. Si votre action est couronnée de succès, la résolution est annulée et les comptes n'ont donc pas été approuvés.

Il en va de même pur les charges découlant du budget prévisionnel – si ce budget n'a pas été voté le syndic ne peut pas réclamer les charges correspondantes.

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