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Pour garantir le paiement des charges de copropriété, comment le syndic inscrit-il une hypothèque sur un lot ?

Article mis à jour le 10/04/2011

L'hypothèque légale du syndicat est une hypothèque que le syndic peut faire inscrire sur le ou les lots privatifs du copropriétaire pour « les créances de toute nature » du syndicat (loi du 10.07.1965, article 19).

Ces créances seront, dans la pratique, principalement celles provenant de charges ou de condamnations judiciaires non réglées par le copropriétaire indélicat. Elles doivent être exigibles.

L'hypothèque peut être inscrite soit après qu'une mise en demeure d'avoir à payer une dette devenue exigible vous a été adressée par voie d'huissier, mais est restée infructueuse, soit si vous demandez à pouvoir régler des travaux étalés sur 10 ans.

Fort de cette mise en demeure, le syndic s'adresse aux services des hypothèques pour requérir, au nom du syndicat, l'inscription de cette hypothèque. Elle prendra rang à compter de la date d'inscription.

Une hypothèque n'est pas une voie d'exécution : l'inscription de l'hypothèque ne vous force pas de régler immédiatement la dette en question. L'avantage d'une hypothèque est que le bien ne peut pas être vendu sans que le créancier (ici le syndicat) ne soit informé et que sa créance ne soit réglée en priorité.

Le coût de l’inscription d’hypothèque à la conservation des hypothèques est de 15 € minimum. La loi dispose que le coût de cette hypothèque doit être réglé par le copropriétaire, du moins si elle fait suite à une mise en demeure restée infructueuse (loi du 10.07.1965, article 10-1).

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