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Le syndic peut-il obtenir une injonction de payer pour les charges de copropriété ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Oui, c'est une des façons d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre: le syndic représentant le syndicat adresse au Tribunal l'ensemble des documents justifiant la créance du syndicat et demande au Tribunal de délivrer une ordonnance d'injonction de payer.

Le Tribunal, en dehors de votre présence, examine ces pièces et s'il les estime probants, rend cette ordonnance et l'adresse au syndic.

C'est le premier pas sur la voie d'obtention d'un titre exécutoire à votre encontre.

Le Tribunal compétent dépend du montant des sommes en jeu : soit le juge de proximité (somme inférieure à 4000 €) soit le tribunal d'instance. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour une telle injonction de payer.

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