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Le syndic peut-il obtenir une injonction de payer pour les charges de copropriété ? - Page 2

Article mis à jour le 10/04/2011

 

La signification de l'ordonnance

Une fois l'ordonnance rendue, celle-ci est transmise au syndic.

Toute cette procédure, jusque là, s'est déroulée sans que vous en ayez connaissance.

Afin de porter cette procédure à votre attention, une fois l'ordonnance rendue, elle vous est signifiée par huissier, qui la porte donc à vote connaissance officiellement.

A partir de ce moment, vous pouvez faire « opposition » contre cette ordonnance, ce qui vous permet de vous défendre contre les demandes à votre encontre.

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