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Le syndic peut-il obtenir une injonction de payer pour les charges de copropriété ? - Page 3

Article mis à jour le 10/04/2011

 

Le délai d'opposition

L'opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer se fait par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au Tribunal qui a rendu cette ordonnance, ou par une déclaration que vous effectuez directement auprès du tribunal (en vous y déplaçant).

L'opposition doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'ordonnance vous a été signifiée par huissier.

Attention : Contrairement à d'autres procédure, où les délais commencent à courir même si l'huissier ne vous trouve pas en personne au moment où il procède à la signification de l'acte (ni personne à votre domicile à qui il peut remettre le pli), ici, si la  signification de l'acte n'a pas été faite à votre personne  ni à une personne à votre domicile, il vous est toujours possible de faire  d'opposition dans le délai d'un mois à compter du premier acte qui vous a été notifié à personne.

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