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Le syndic peut-il obtenir une injonction de payer pour les charges de copropriété ? - Page 5

Article mis à jour le 10/04/2011

 

Demande de délai

Lors de l'audience, vous pourrez aussi demander au Tribunal de vous accorder des délais de paiement, en justifiant, par exemple, des problèmes momentanés de financement. Le Tribunal peut vous accorder des délais de paiement de 24 mois même en l'absence d'accord du syndic sur ce point.

L'absence d'opposition

Si vous ne faites pas opposition à l'ordonnance dans le délai, le Tribunal va convertir cette ordonnance d'injonction de payer en ordonnance exécutoire : elle sera alors comme un jugement normal d'un Tribunal.

C'est donc un titre exécutoire qui permet au syndic de commencer à votre encontre les voies d'exécution. Les voies d’exécution se concrétisent par un exploit d’huissier en pratique, qui vous est signifié.

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