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Quels sont les privilèges du syndicat sur un lot de copropriété ?

Article mis à jour le 10/04/2011

En tant que copropriétaire, vous êtes généralement redevable de certaines sommes envers le syndicat des copropriétaires : il s'agit principalement des charges et des appels de fond pour les travaux.

Afin de garantir le règlement de ces charges, notamment en cas de vente de votre lot, le syndicat dispose de « privilèges ». Ici, un privilège est un avantage particulier par lequel le syndicat peut être réglé en préférence à d'autres créanciers lors de la vente de votre lot.

Attention, cette vente peut être une vente amiable, lorsque vous avez décidé de vendre votre bien, mais aussi une vente judiciaire, après une saisie immobilière, par exemple pour non paiement des charges.

L'hypothèque légale

Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur votre lot. L'hypothèque légale est inscrite par le syndic au bureau des hypothèques et concerne les créances devenues exigibles depuis moins de cinq ans.

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