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Que contient le règlement de copropriété ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Certains contenus du règlement de copropriété sont obligatoire, d'autres sont facultatifs (loi du 10.07.1965, articles 8 et 10).

De façon obligatoire, le règlement de copropriété :

  • détermine la destination des parties tant privatives que communes,
  • détermine les conditions de jouissance des parties privatives et communes,
  • fixe les règles relatives à l'administration des parties communes,
  • fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges,
  • indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (ce pour tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002).
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