Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qui établit le règlement de copropriété?

Article publié le 27/09/2010

Le règlement de copropriété peut être établi par trois organes différents :

  • Par le concepteur de la copropriété

C'est ce qui arrive dans la plupart des cas : un immeuble est construit et le constructeur établit le règlement de copropriété avant de procéder à la vente des lots. Ou alors, à la suite d'une indivision, les indivisaires décident de procéder au partage et établissent alors le règlement de copropriété. De même, si une SCI propriétaire de l'immeuble se dissout et est partagée parmi ses associés, un règlement de copropriété est établi en même temps que l'acte de partage.

  • Par un Tribunal

S'il n'y a aucun règlement de copropriété et que l'assemblée générale n'arrive pas à en établir un, l'on peut s'adresser au juge. Il a ainsi été jugé qu'un Tribunal avait le pouvoir de fixer un règlement de copropriété constatant la division de l'immeuble dans les conditions fixées par la loi (arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15.11.1989, pourvoi n° 87-15213).

  • Par l'assemblée générale

L'assemblée générale peut décider de l'établissement du règlement de copropriété  - mais uniquement dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Cette décision est prise à la majorité de l'article 26.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)