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Qu'est-ce qu'une clause réputée non écrite dans le règlement de copropriété ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Le règlement de copropriété peut contenir toutes sortes de clauses. Certaines clauses peuvent être en contradiction avec les dispositions obligatoires de la loi.

Or, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10.07.1965 et celles du décret du 17.03.1967 prises pour leur application sont « réputées non écrites ».

Cela veut dire qu'elles sont censées ne pas exister – elles n'ont pas besoin d'être annulées explicitement.

L'avantage de procéder de la sorte est d'éviter d'avoir à intenter une procédure en annulation pure et simple de la clause irrégulière, ce qui est plus lourd et peut être soumis à des délais, alors qu'une demande de « réputé non écrit » n'est enfermée dans aucun délai.

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