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Qu'est-ce que le règlement de copropriété?

Article mis à jour le 10/04/2011

Le règlement de copropriété est le contrat de base de la copropriété. Il contient, en détail, la description de la copropriété et des diverses parties et lots qui la composent. Il décrit aussi les droits et obligations des copropriétaires, mais ne peut pas, en général, déroger à la loi qui, elle aussi, contient des obligations très détaillées.

En cas de contradiction entre la loi et le règlement de copropriété, c'est en général la loi qui l'emporte : elle est, dans sa plus grande partie, « d'ordre public ».

Un document obligatoire

Toute copropriété doit avoir un règlement de copropriété. S'il n'en existe pas, un copropriétaire peut exiger de l'assemblée générale d'en adopter un, à défaut, il peut s'adresser à un Tribunal pour en faire établir. Mais attention : le fait qu'aucun règlement de copropriété n'existe dans votre copropriété ne veut pas dire que votre immeuble n'est pas pour autant soumis aux règles de la copropriété découlant de la loi.

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