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Le règlement de copropriété doit-il être publié?

Article mis à jour le 20/10/2010

Oui, le règlement de copropriété – mais aussi tous les modificatifs ultérieurs - doivent faire l'objet d'une publication foncière au bureau des hypothèques.

Il en va de « l'opposabilité » de ce règlement. Opposable veut dire que l'on peut invoquer ce règlement de copropriété à l'encontre des tiers : futurs acquéreurs, donataires etc. Si le règlement n'est pas publié, il ne leur est pas opposable.

Ainsi, un acquéreur d'un lot n'est pas obligé d'appliquer une modification existante du règlement de copropriété si celle-ci n'a pas été publié avant l'achat de son lot (arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31.01.1996, pourvoi n° 93-18318). Mais le règlement de copropriété est opposable aux copropriétaires, même en l'absence de publication (loi du 10.07.1965, article 13).

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