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Comment le syndic de copropriété peut-il agir en justice ?

Article mis à jour le 18/06/2012

Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires, c'est donc lui qui mène les actions en justice au nom de ce syndicat. Mais comme agir en justice est un acte grave, la loi a prévu que le syndic doit se faire autoriser par une assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 avant d'engager des procédures judiciaires (décret du 17.03.1967, article 55).

En fait, cette autorisation doit exister au moment où le Tribunal (ou la Cour d'appel) entend les parties en audience.

Le syndic peut donc, en pratique, entamer l'action et se faire ratifier par une assemblée générale ultérieure avant l'audience des plaidoiries. Il a en effet déjà été jugé que « le défaut d'autorisation du syndic à agir en justice au nom du syndicat constitue une irrégularité de fond susceptible de régularisation jusqu'à ce que le juge statue » (arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19.12.2006, pourvoi n° 05-20559).

Mais si l'assemblée générale ne suit pas le syndic sur cette question, il aura engagé sa responsabilité en entamant une procédure sans autorisation préalable.

Conseil pratique : Il est donc conseillé de bien vérifier l'existence de cette autorisation avant d'entamer des poursuites. En effet, le premier réflexe d'un défendeur assigné par le syndicat des copropriétaires sera de vérifier si le syndic avait été autorisé à agir. Le défaut d'autorisation mènera à l'échec nécessaire de l'action.

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