Quelles sont les qualifications d'un syndic professionnel de copropriété ?
La profession de syndic de copropriété ne s'improvise pas. Il faut remplir un certain nombre de critères et de qualifications pour pouvoir l'exercer.
La carte professionnelle d’un syndic de copropriété
La profession de syndic de copropriété est assimilée à celle d'un gestionnaire immobilier. Aussi, pour exercer la profession de syndic de façon habituelle, il faut disposer d'une carte professionnelle (loi du 02.01.1970, article 1). Une telle carte n'est délivrée que sous certaines conditions, notamment celle de l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer, pour laquelle un extrait du casier judiciaire du demandeur à la carte professionnelle est exigé.
A titre d'exemple, nul ne peut, d'une manière habituelle, se livrer à une activité de syndic s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour :
- Crime
- Blanchiment
- Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens
- Trafic de stupéfiants
- Banqueroute
- Fraude fiscale
D’autres conditions sont exigées, notamment celle de prouver une aptitude professionnelle.
Il faut en outre savoir que ces cartes professionnelles ne sont délivrées que pour une durée limitée et doivent en conséquence être renouvelées régulièrement.
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.
à Droitissimo
Il faut aussi que sur la carte professionnelle il soit notée la spécialité "syndic", c'est obligatoire depuis 2015.
Et ne pas confondre syndic et syndicat de copropriétés