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Quelle est l'incidence du « quitus » sur la responsabilité du syndic vis-à-vis du syndicat? - Page 2

Article mis à jour le 10/04/2011
  • Le quitus doit être donné en pleine connaissance de cause

Le quitus ne peut jouer que pour les actes dont l'assemblée générale avait connaissance au moment de voter ce quitus. Aussi, un syndic qui aurait commis des irrégularités et les aurait cachées aux copropriétaires, ne pourrait pas prétendre bénéficier du quitus pour ces actes et donc ne plus encourir de responsabilité : il continuerait à en être responsable.

  • Le quitus ne doit pas comporter des réserves

Si le quitus comporte des réserves, il ne joue pas pour les actes concernés par ces réserves. En pratique, l'on voit des réserves souvent en ce qui concerne la gestion financière du syndicat des copropriétaires. Ainsi, l'assemblée générale peut refuser d'approuver les comptes, et  donne alors quitus au syndic « sauf en ce qui concerne les comptes et la gestion financière de la copropriété ».

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quant le syndic n'enregistre pas les sommes versees au syndic .

sur le compte du coproprietaire cela s'appelle une malversation a qui

s'addresser?

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