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Quelle est l'incidence du « quitus » sur la responsabilité du syndic vis-à-vis du syndicat? - Page 3

Article mis à jour le 10/04/2011
  • Le quitus ne couvre que la responsabilité contractuelle

Le quitus est donnée par le syndicat des copropriétaires en tant que tel, et non pas par les copropriétaires individuels : Cela veut dire que chaque copropriétaire conserve en principe la possibilité d'attaquer le syndic pour les fautes commises, non pas dans la gestion de la copropriété, mais contre un copropriétaire individuel au titre de la responsabilité extra-contractuelle.

Conseil pratique : si vous comptez attaquer le syndic en justice en raison des fautes qu'il a commises à votre encontre, votez toujours « contre » le quitus – parfois les Tribunaux estiment qu'un copropriétaire ayant voté le quitus ne peut plus agir contre le syndic, même pour une telle responsabilité.

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quant le syndic n'enregistre pas les sommes versees au syndic .

sur le compte du coproprietaire cela s'appelle une malversation a qui

s'addresser?

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sur le compte du coproprietaire cela s'appelle une malversation a qui

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