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Peut-on payer les travaux de copropriété en plusieurs fois ?

Article mis à jour le 31/05/2012

Dans les faits, les paiements des travaux de copropriété sont généralement déjà étalés dans le temps, puisque l'assemblée générale fixe les dates auxquelles sont appelés les montants pour couvrir ces coûts: ces appels sont ainsi généralement espacés de plusieurs mois. Mais pour certains travaux, il existe la possibilité d'étaler les paiements sur 10 ans sans que l'assemblée générale en ait décidé ainsi.

Un étalement sur dix ans pour les travaux d'amélioration de coproriété

La part du coût des travaux d'amélioration, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui « n'ont pas donné leur accord » à la décision prise quant à ces travaux peut être payée par échéances annuelles (« annuités ») égales au dixième de cette part (loi du 10.07.1965, article 33).

Il faut donc avoir voté « contre » la décision des travaux, ou avoir été absent lors du vote, pour pouvoir bénéficier de l'étalement.

Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Le non respect de ce délai rend la demande irrecevable (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).

Aucun étalement n'est possible pour les travaux rendus obligatoires par la loi, et les Tribunaux ont considéré qu'il en était de même pour les travaux d'entretien dont le règlement ne peut donc être étalé.

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