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Que faire en cas de refus de l'assemblée générale ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Si l'assemblée générale refuse de voter des travaux que vous avez demandés, et notamment les travaux de l'article 25, vous devez bien sûr demander au Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble l'annulation de la résolution ayant refusé ces travaux, et ce dans les délais.

Si vous ne le faites pas, ce refus pourrait devenir définitif. Le problème est que l'annulation à elle seule n'est pas suffisante : en effet, l'annulation d'une décision refusant les travaux ne se convertit pas en une autorisation d'effectuer les travaux. Il faudra en plus demander à ce Tribunal à être autorisé d'effectuer les travaux.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire : "Quels sont les travaux votés à la majorité de l'article 25 ?".

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