Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

A quelle majorité sont votés les travaux de reconstruction après destruction?

Article publié le 27/09/2010

En cas de destruction totale ou partielle, l'assemblée générale des copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré peut décider la reconstruction de ce bâtiment ou la remise en état de la partie endommagée, ce à la majorité des voix de ces copropriétaires.  Cette majorité s'apparente à celle de l'article 25, mais

  • elle ne concerne que les copropriétaires concernés par la destruction
  • ne peut pas faire l'objet d'un vote dans les conditions de l'article 25-1.

Dans le cas où la destruction affecte moins de la moitié du bâtiment, la remise en état est obligatoire si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande. Concernant le coût de ces travaux, les copropriétaires qui participent normalement à l'entretien du ou des bâtiments ayant subi les dommages sont tenus de participer dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles aux dépenses des travaux (loi du 10.07.1965, article 38).

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)