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Quelle est la sanction de travaux non autorisés ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Si vous avez entrepris des travaux non autorisés, alors qu'ils avaient besoin de l'être, le syndicat des copropriétaires peut vous demander de remettre les lieux en état tels qu'ils étaient avant les travaux.

Comme cette sanction est très lourde, des copropriétaires ont souvent tenté d'échapper à cette sanction, sans succès :

Pas d'autorisation tacite

Il a, par exemple, été invoqué par un copropriétaire qu'existerait une autorisation tacite puisque personne n'avait protesté lorsque les travaux ont été effectués. Mais cela n'a pas été

Pas de prescription particulière

Il n'y a pas de prescription particulière concernant ces travaux, ce qui veut dire que même si l'assemblée générale n'a pas demandé la remise en état pendant plusieurs années, elle peut encore l'exiger.

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