Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Le Tribunal peut-il autoriser des travaux ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation que lui avez demandé d'effectuer des travaux vous pouvez, sous certaines conditions, être autorisé par le Tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par ce Tribunal, tous travaux d'amélioration (loi du 10.07.1965, article 30).

  • L'autorisation judiciaire ne concerne que certains travaux

Les travaux en question doivent être des travaux d'amélioration. Les travaux doivent aussi nécessairement être de ceux qui auraient dû être votés en vertu de l'article 25 soit des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, ou ses parties communes.

  • Un préalable : le refus de l'assemblée générale

Vous ne pouvez saisir le Tribunal que si l'assemblée générale a effectivement refusé de vous autoriser à exécuter les travaux. Comme nous sommes sous la régie de l'article 25, ce refus doit aussi être celui de l'article 25-1.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)