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Accueil » Immobilier » DALO

DALO

Liste des articles de la sous-rubrique DALO
Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?
Le droit au logement opposable (Dalo) s’agit du droit pour chacun de disposer d’un logement décent et indépendant. Ce droit, affirmé dans la loi comme étant...
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Qui peut bénéficier du droit au logement opposable (DALO) ?
Pour se prévaloir du droit au logement opposable (Dalo), il est nécessaire de répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes : - Etre français ou résider r...
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Je suis sur liste d’attente d’un logement HLM, puis-je bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) ?
Oui. Le recours DALO vous est ouvert, quel que soit votre domicile, dès lors que le délai anormalement long fixé pour votre département pour répondre à...
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Quelles sont les démarches préalables à accomplir avant de saisir la commission de médiation DALO?
Il est inutile de vous tourner vers la commission de médiation Dalo si vous n’êtes pas en mesure de prouver que vous avez effectué des démarches personnelles pour rem...
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Comment saisir la commission de médiation Dalo en vue d’une offre de logement ?
Pour saisir la commission de médiation Dalo il vous suffit de remplir un formulaire et de le déposer, signé et accompagné des pièces justificatives, auprès...
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Que fait la commission de médiation DALO (droit au logement opposable)
  Votre dossier est vérifié par le secrétariat de la commission de médiation Dalo La vérification effectuée par le secrétariat de la commission...
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Le recours DALO (droit au logement opposable ) suspend-il les procédures d’expulsion ?
Non. Si vous êtes sous le coup d’une procédure d’expulsion, le fait d’avoir déposé un recours DALO (droit au logement opposable) ne change en principe...
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Dalo : je suis reconnu prioritaire dans l’attribution d’un logement social, quand est-ce que va être me proposé ?
Vous reconnaître prioritaire, c’est décider qu’un logement social doit vous être attribué d’urgence. Mais c’est au préfet, et non à la...
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Droit au logement opposable (Dalo) : quel type de logement social me sera proposé par le préfet ?
Dans sa décision, la commission de médiation Dalo définit le logement qui répond à votre demande : logement adapté à votre handicap, à la...
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Droit au logement opposable (Dalo) : aucun logement ne m'est proposé dans le délai, que faire ?
Si aucun logement ne vous est proposé dans le délai de 3 ou de 6 mois prévu au titre du droit au logement opposable (Dalo), de deux choses l’une :
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Je suis étranger, puis-je bénéficier d’un droit au logement opposable (Dalo) ?
Pour vous loger, si vous n’avez pas les moyens d’acheter un logement, vous pouvez en louer un dans le secteur libre auprès d’un particulier ou d’une agence, solliciter...
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