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Comment saisir la commission de médiation Dalo en vue d’une offre de logement ?

Article mis à jour le 07/05/2012

Pour saisir la commission de médiation Dalo il vous suffit de remplir un formulaire et de le déposer, signé et accompagné des pièces justificatives, auprès du secrétariat de la commission de médiation. Celle-ci siège à la préfecture.

La commission compétente est celle du département où vous souhaitez loger et où vous avez fait des démarches pour cela.

Vous ne pouvez présenter qu’un seul recours à la fois devant une commission de médiation, même si vous avez effectué des démarches dans plusieurs départements.

Commission de médiation Dalo : que pouvez-vous demander ?

Vous pouvez demander à la commission de médiation de faire reconnaître :

  • Soit votre besoin de logement définitif parce que votre logement est suroccupé, vous êtes sous le coup d’une mesure d’expulsion, vous avez fait une demande de logement social non satisfaite…  Environ 90 % des recours déposés visent à l’obtention d’un logement ;
  • Soit votre besoin d’être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement temporaire (logement d’insertion), un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
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