Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dalo : je suis reconnu prioritaire dans l’attribution d’un logement social, quand est-ce que va être me proposé ?

Article mis à jour le 07/05/2012

Vous reconnaître prioritaire, c’est décider qu’un logement social doit vous être attribué d’urgence. Mais c’est au préfet, et non à la commission de médiation Dalo, que revient l’obligation de vous proposer un logement.

Proposition de logement social par le préfet

Le préfet doit rechercher dans le département un logement disponible correspondant à votre besoin tel que la commission l’a défini dans sa décision.

Il s’adresse en priorité aux organismes HLM de son département ou il dispose de son contingent  de logements réservés. Il peut aussi mobiliser les logements réservés du 1%.

En cas d’absence de logement disponible ou si le nombre de personnes prioritaires est trop important, le préfet peut se tourner vers le secteur privé (souvent des associations intermédiaires œuvrant pour le logement social). En pratique le recours au secteur privé est très marginal. En 18 mois, 166 logements sur les 11500 relogements appartiennent au parc privé.

Dès qu’un logement a été trouvé, une proposition vous sera adressée par le bailleur. Si cette proposition vous satisfait, vous aurez éventuellement à finaliser le dossier de demande d’attribution s’il s’agit d’un bailleur HLM. Votre dossier passera, pour la forme, en commission d’attribution et vous pourrez signer le bail.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.8 (6 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.8 (6 votes)