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Droit au logement opposable (Dalo) : aucun logement ne m'est proposé dans le délai, que faire ?

Article mis à jour le 07/05/2012

Si aucun logement ne vous est proposé dans le délai de 3 ou de 6 mois prévu au titre du droit au logement opposable (Dalo), de deux choses l’une :

  • Vous avez saisi la commission de médiation (voir DALO/5) au motif que votre demande de logement social est en attente depuis un délai anormalement long (voir DALO/3); même si la commission a reconnu le caractère prioritaire de votre demande, vous n’avez aujourd’hui aucune possibilité d’exercer un recours contre le préfet qui ne vous a pas proposé de logement.
  • Vous avez saisi la commission de médiation pour un motif autre ; dans ce cas vous pouvez exercer un recours contentieux en vous adressant au tribunal administratif.

Important : A partir du 1er janvier 2012,le recours contentieux  sera ouvert à tous quel que soit le motif du recours devant la commission de médiation.

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