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Droit au logement opposable (Dalo) : aucun logement ne m'est proposé dans le délai, que faire ? - Page 3

Article mis à jour le 07/05/2012

 

Droit au logement opposable (Dalo) : comment procéder le recours contentieux ?

Le tribunal compétent est celui du siège de la commission de médiation que vous avez saisie.

Pour exercer votre recours vous pouvez vous faire assister par une association agréée (liste disponible à la préfecture) ou par un travailleur social.  Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour obtenir l’assistance d’un avocat. Sachez cependant que le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Au 31 juillet 2009 on comptait 1837 recours contentieux. A Paris, sur 500 recours examinés, le tribunal a donné satisfaction dans 424 cas.

Paris en manque de logements

En 18 mois, sur les 7 250 ménages prioritaires qui n’ont pas reçu d’offre dans le délai légal, 5500 se trouvaient à Paris (1000 pour le reste de l’Ile-de-France, 750 pour la province).

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