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Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?

Article mis à jour le 07/05/2012

Le droit au logement opposable (Dalo) s’agit du droit pour chacun de disposer d’un logement décent et indépendant. Ce droit, affirmé dans la loi comme étant fondamental, est garanti par l’Etat (pris en la personne du préfet) pour les personnes qui n’ont pu trouver de logement ou se maintenir dans le logement qu’elles occupaient.

Concrètement, cela se traduit par le droit accordé aux personnes, dont les démarches pour se loger n’ont pas abouti, de faire reconnaître leur besoin de logement comme prioritaire. Si tel est le cas, le préfet a l’obligation de fournir un logement (ou un hébergement) à la personne concernée dans un délai imposé par la loi. S’il n’y parvient pas, un recours devant le tribunal administratif peut  être introduit.

Le droit au logement opposable (DALO) est caractérisé par plusieurs points :

  • Il n’existe que si le demandeur justifie de démarches préalables pour obtenir un logement ou se maintenir dans le sien ;
  • La reconnaissance du caractère prioritaire du besoin de logement n’est qu’une étape nécessaire pour s’en voir attribuer un ; elle est réalisée par une commission de médiation instituée dans chaque département ;
  • C’est au préfet que revient l’obligation finale de proposer un logement.
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