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Que fait la commission de médiation DALO (droit au logement opposable)

Article mis à jour le 07/05/2012

 

Votre dossier est vérifié par le secrétariat de la commission de médiation Dalo

La vérification effectuée par le secrétariat de la commission de médiation DALO portera sur la condition de nationalité et le caractère complet ou pas de votre dossier.

  • Condition de nationalité

Pour que votre dossier soit recevable, vous devez être dans une des situations suivantes :

- Français;

- Ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne;

- Titulaire d’une carte de résident;

- Reconnu réfugié;

- Ou avoir résidé deux ans en France en tant que titulaire d’une carte de séjour temporaire renouvelée deux fois.

  • Dossier complet

Le secrétariat s’assure ensuite que toutes les pièces justificatives demandées sont jointes au dossier : logement actuel, motif de la demande, ressources, situation familiale et justification des démarches préalables .

Si le dossier est incomplet, le secrétariat adresse un courrier pour demander les pièces manquantes et fixe un délai pour les produire.

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