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Quelles sont les démarches préalables à accomplir avant de saisir la commission de médiation DALO?

Article mis à jour le 07/05/2012

Il est inutile de vous tourner vers la commission de médiation Dalo si vous n’êtes pas en mesure de prouver que vous avez effectué des démarches personnelles pour remédier à votre situation de mal-logement. Cela sera de nature à prouver votre bonne foi et vous évitera de voir votre recours rejeté. Exemples :

  • En cas de logement indécent ou insalubre : action auprès du propriétaire, signalement  de l’état du logement à la mairie…
  • En cas d’absence de logement personnel, de logement suroccupé, de logement dans des locaux impropres à l’habitation : demande d’hébergement ou de logement social.
  • En cas de menace d’expulsion : demande de mise en place d’un plan d’apurement, demande d’aide auprès du fonds de solidarité logement (FSL).

Lorsque vous déposerez votre dossier il faudra joindre toutes les pièces justifiant de votre demande: lettre au propriétaire, jugement du tribunal, photos, attestation de travailleur social, attestation d’enregistrement de la demande de logement social (voir HLM/Attribution), carte d’invalidité, livret de famille etc.

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