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Qui peut bénéficier du droit au logement opposable (DALO) ?

Article mis à jour le 07/05/2012

Pour se prévaloir du droit au logement opposable (Dalo), il est nécessaire

  • de répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :

- Etre français ou résider régulièrement sur le territoire français de manière permanente ;

- Ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;

- Disposer de revenus inférieurs aux plafonds de ressources (voir HLM/ attribution) des logements sociaux.

  • de se trouver dans la situation suivante :

- Etre en situation d’urgence du point de vue du logement ;

- Etre sur une liste d’attente pour un logement HLM.

Si vous vous trouvez dans une de ces situations, il vous suffit de vous adresser à la commission de médiation de votre département qui demandera au préfet de vous trouver un logement en priorité.

En pratique, sachez que dans les zones « tendues », c’est-à-dire en Ile-de-France, Provence –Alpes-Côte d’Azur ou Rhône-Alpes, le préfet traitera prioritairement les dossiers des personnes en situation d’urgence. Elles sont en quelque sorte plus prioritaires que les autres !

A savoir : aujourd’hui on considère que de 500 000 à 700 000 ménages relèvent des critères de priorité du DALO.

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