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Le recours DALO (droit au logement opposable ) suspend-il les procédures d’expulsion ?

Article mis à jour le 07/05/2012

Non. Si vous êtes sous le coup d’une procédure d’expulsion, le fait d’avoir déposé un recours DALO (droit au logement opposable) ne change en principe rien. Et, même si la commission de médiation vous a reconnu prioritaire, le préfet est en droit d’accorder le concours de la force publique pour exécuter la décision d’expulsion rendue par un tribunal.

Le comité de suivi du DALO ainsi que plusieurs associations demandent précisément que les expulsions ne soit pas réalisées lorsque les locataires de bonne foi ont déposé un recours ou sont en attente d’un logement après avoir été déclarées prioritaires. Aujourd’hui, rien ne permet de dire que cette demande sera satisfaite par les pouvoirs publics.

Conseil : N’attendez pas le dernier moment pour déposer un recours DALO. Si vous êtes convoqué devant le tribunal appelé à prononcer la résiliation de votre bail et à ordonner votre expulsion, demandez un délai et saisissez sans tarder la commission de médiation.

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