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Quels biens peuvent faire l’objet d’une expropriation ?

Article mis à jour le 17/04/2011

L’expropriation a essentiellement pour objet de réaliser le transfert forcé de la propriété d’un immeuble, bâti ou non bâti, l’immeuble pouvant être exproprié en tout ou partie.

L’article L.11-8 du code de l’expropriation prévoit que « Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. — [Ord. 23 oct. 1958, art. 4].

Cet arrêté sera pris suite à une enquête dite parcellaire, qui répond aux mêmes règles de mise en œuvre que l’enquête publique. D’ailleurs, quand l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’enquête parcellaireest faite, soit en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement (article R.11-21).

L’expropriation peut par exemple être limitée, non seulement à une fraction de la surface de l’immeuble, mais aussi au seul tréfonds d’un immeuble, en vue de la construction d’ouvrages souterrains (tunnels, canalisations...).

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