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Comment est déterminée l’indemnité d’expropriation ?

Article mis à jour le 17/04/2011

Le fait d'être exproprié vous donne droit à une indemnisation dite « juste et préalable ». L'indemnité que le juge allouera doit couvrir « l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ».

Vous devez pouvoir, grâce à cette indemnité, vous retrouver dans un état matériel semblable. Vous devez être en mesure d'acquérir un nouveau bien équivalent à celui « perdu ».

L'article L. 13-13 du code de l'expropriation pose le principe selon lequel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation. Les juridictions judiciaires doivent statuer sur l'ensemble des charges financières résultant d'une expropriation : demandes d'indemnités accessoires relatives à des pertes de revenus, manque à gagner, frais de réemploi, charges de réinstallation...

Une estimation est bien entendu faite par le Services des Domaines. Cependant, il ne s’agit là que d’une estimation, servant de base, mais non opposable aux expropriés, notamment s’il s’avère que cette estimation est largement inférieure aux prix du marché.

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