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L’Etat ou un paysan sont-ils prioritaires pour acheter un terrain agricole à ma place ?

Article publié le 12/11/2010

Oui, il faut savoir qu’en droit français, lorsque vous achetez un bien immobilier agricole, la loi prévoit que votre achat ne devient définitif qu’après avoir purgé le droit de priorité de certains organismes d’Etat ou personnes qui peuvent acheter le bien à votre place :

  • Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), situées dans chaque département français, ont pour but le remembrement des exploitations agricoles. La SAFER du département est obligatoirement avertie par le notaire chargé de la vente et dispose toujours d’un délai de deux mois pour acquérir en priorité le bien agricole à la place de l’acquéreur prévu. Si la SAFER décide d’acheter l’immeuble, ce sera au prix qu’avaient prévu l’acquéreur et le vendeur. Le vendeur ne peut plus retirer son bien de la vente si la SAFER exerce son droit de préemption. La loi prévoit des dispenses de droit de préemption de la SAFER dans certains cas: biens immobiliers exploités par un fermier qui a un bail rural, ou vente de biens immobiliers agricoles intervenant entre personnes proches parentes.
  •  Le fermier qui a un bail rural, pour lequel le bien qu’il exploite ne peut pas être vendu sans qu’il ait renoncé à son droit de priorité pour acheter ledit immeuble.

A noter : lorsque l’immeuble agricole est devenu un terrain à bâtir, le fermier ne dispose plus de son droit de préemption, car le bien n’est plus à vocation agricole.

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