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L’Etat est-il prioritaire pour acheter un logement à ma place ?

Article mis à jour le 17/04/2011

Oui, lorsque vous achetez un logement, la loi prévoit que votre achat ne devient définitif qu’après avoir purgé le droit de priorité de certaines personnes qui peuvent acheter le bien à votre place : l’Etat, mais surtout la plupart du temps la commune par l’intermédiaire de la mairie. Ils ont en effet un droit de préemption sur les biens.   

Le notaire chargé de l’acte de vente immobilière notifie donc les conditions de la vente à intervenir au titulaire du droit de préemption. Celui-ci peut répondre au notaire qu’il est intéressé par l’acquisition. Il se substitue alors à l’acquéreur, qui ne dispose la plupart du temps d’aucun recours. La vente se fait alors entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption au prix qui a été convenu avec l’acquéreur d’origine.

 Lorsque l’organisme ou la personne titulaire de ce droit de préemption n’est pas intéressé par l’achat, il en informe le notaire rapidement. Mais il peut aussi laisser s’écouler le délai (2 mois en général). Son absence de réponse dans ce délai vaut renonciation à acquérir le bien.

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